Présenté comme un avis neutre, l’argumentaire des quatorze premières pages de la brochure défend la position du Conseil d’Etat. Les référendaires n’ont quant à eux qu’une seule page pour avancer quelques brefs arguments.
La brochure ne garantit donc clairement pas la libre formation de l’opinion des citoyen-nes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté, comme le défend la Constitution fédérale. Nous remettons donc en question l’objectivité de la brochure explicative de la votation, que le Conseil d’Etat a fait distribuer la semaine dernière aux électeur-trice-s.

Résumé des principaux griefs:

– La réforme n’est pas une baisse d’impôt d’environ 40% pour la grande majorité des 28’000 entreprises du canton puisque seules 24% des entreprises inscrites sur le registre du commerce s’acquittent de l’impôt sur le bénéfice. 1.76% des entreprises du canton paient 93.4% du total de l’impôt sur le bénéfice.
– Le réforme n’est pas équilibrée. Le montant des pertes de recettes fiscales est bien plus important que celui des contreparties.
– Il est trompeur de présenter sur plus de quatre pages les dites contreparties  alors que celles-ci ne sont absolument pas remises en cause par les référendaires et par l’article de loi sur lequel nous votons.
– A l’inverse, le contenu de la réforme fédérale, son lien et son impact sur la réforme cantonale sont entièrement passés sous silence alors que la réforme fédérale prévoit d’alourdir encore la facture pour les cantons et les communes et prévoit de nombreuses nouvelles niches fiscales pour les multinationales.
– L’abolition des statuts spéciaux ne DOIT pas s’accompagner de mesures de substitution et d’un tel abaissement des taux cantonaux de l’impôt sur le bénéfice. C’est une mesure purement politique. La loi fédérale prévoit déjà toute une série de nouvelles niches fiscales et les entreprises à statuts spéciaux vont continuer à profiter des anciens privilèges pendant 10 ans.
– La réforme n’est pas le fruit de négociations avec les syndicats. Aucune organisation ne soutient à l’heure actuelle la réforme. La brochure « omet » d’ailleurs de préciser que l’Union syndicale vaudoise, faîtière de tous les syndicats affiliés à l’Union syndicale suisse, s’oppose à ce projet.
– L’argumentaire de la brochure affirme que le pouvoir d’achat des familles vaudoises se trouverait amélioré par ce projet. Il omet de mentionner que la baisse de la fiscalité des entreprises conduira, comme dans d’autres cantons, à une augmentation des impôts locaux, touchant les personnes physiques et donc le pouvoir d’achat des familles vaudoises.
– En cas de refus la totalité des sociétés bénéficiant d’un statut spécial ne quitteraient pas le canton. Une étude du SECO montre qu’au maximum la moitié de ces sociétés pourraient partir.
– La majorité des pays européens n’ont pas une fiscalité plus attractive et créative que la nôtre contrairement à ce qu’affirme l’argumentaire de la brochure.
– La rétrocession de la Confédération n’est pas encore fixée. Les 107 millions de francs avancés dans l’argumentaire ne sont en aucun cas garantit.
– Les finances communales ne seront pas préservées. Le projet de redistribution des ressources avec la nouvelle formule de péréquation intercommunale (qui n’est pas encore adoptée) redistribuera simplement les pertes entre les communes, mais les finances communales restent lourdement touchées.

Pour conclure, les défauts de la brochure « explicative » sont à ce point important que nous exigeons le report du vote du 20 mars afin que les électrices et électeurs puissent être informés de manière objective des enjeux du scrutin par la diffusion d’une nouvelle brochure.

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